Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Présentation)

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : "région" le mot : "département" II. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « et des points d’eau ». III. - En conséquence, substituer aux mots : « forestières et » les mots : « forestières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les points d'eau dans la ca...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévenir » les mots : « sensibiliser au risque d’incendie lié à » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , notamment » les mots : « . Ces actions sont notamment conduites ». Exposé sommaire : Cet amendement de type rédactionnel vise à clarifier la portée de l’obligation lé...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « gratuitement » insérer les mots : « et librement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitem...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1. – Lorsque dans un délai d’un an à compter de la date de décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133‑1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un d...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation permettan...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331‑22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont satisfaites par la rédaction actuelle de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dont le premier alinéa du paragraphe II prévoit que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre de satisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il est inutile d'a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « personnels des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « secours, » supprimer le mot : « de » et après le mot : « forêts », substituer aux mots : « et du » le mot : « , le ». III. – Au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « En fonction des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « massif » les mots : « protection des massifs contre les incendies » . II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « massifs » les mots : « protection des massifs contre les incendies ». Exposé sommaire : Cet amendement de type rédaction...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331‑22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, étend l'élaboration des plans des protections des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier. Le présent amendement en supprime les quatrième et cinquième alinéas, car les modalités ...

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « proches des massifs forestiers ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L’article 4 propose d’étendre la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de...

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte con...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’obligation, pour le rapport de présentation du PLU, de prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Il vise ainsi à supprimer un lien juridique créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale du Sénat, entre ce sché...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l’État dan...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « En fonction des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.