Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Présentation)

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sur un portail national commun au plus tard au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : De nombreux organismes et institutions présentent des systèmes d’informations géographiques ou autres outils cartographiques à une échelle nationale. Pour cela, elles agrègent des données produites à différe...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « incendie, », insérer les mots : « dans un délai de deux ans après ce classement ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 3 étend l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre du L.132-1du code forestier. Le présent a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou », les mots : « vente d’une propriété ». Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui fi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécur...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « remise en état » insérer les mots : « de ces voies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « départements », les mots : « massifs forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement cible comme échelle pertinente de déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non les départements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présente pr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à même » les mots : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer aux mots : « un volet relatif », les mots : « une partie relative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, afin d'éviter une confusion à l'article L. 1424-70 du code général des collectivités territoriales.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un volet relatif », les mots : « une partie relative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots :« à l’av...

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . » Exposé sommaire : Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protectio...

À l’alinéa unique, après le mot : « associés, » insérer les mots : « à l’élaboration d’une politique de diversification des essences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche d’adaptation et de résilience contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,à l’unanimité, ». Exposé sommaire : L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, les ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entretien et la création » les mots : « la création et l’entretien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte con...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’article L. 131‑6 », les mots : « le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « article L. 131‑6‑1 », le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 131‑6‑1 ». Exposé sommaire : L’article 22 ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou », les mots : « vente d’une propriété ». Exposé sommaire : L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui fi...