Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est abrogé ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots :« du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » ; « b) Il est ajouté un un alinéa ...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ; « 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient ...