Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est abrogé ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots :« du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » ; « b) Il est ajouté un un alinéa ...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » les mots : « avant le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient réduire le délai de mise en confo...