Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un seuil plafond de 10 000 nouveaux modèles commercialisés chaque semaine pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commercia...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ». Exposé sommaire : La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La prése...

I. – Au début de l’alinéa 15, supprimer les mots : « Au plus tard le 1^er juillet 2025 » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de 10 euros par produit en 2030, sans préjudice de la limite de montant mentionnée...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est fixé à 50 % », les mots : « n’est pas limité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux...

À l’alinéa 14, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par ce...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 541‑10‑1, », insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par ce...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit que les compléments de contributions récoltés sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière à resp...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit que les compléments de contributions financières récoltés pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » les mots : « références différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par ce...

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ; « n’est pas limité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 %...

Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « par des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non des produits.

Après le mot : « temps », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

L’article L. 221‑28 du code de la consommation, est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide décrite à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article L. 221-28 du code de la ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « messages » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réorienter le III d...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « 10 euros par produit en 2030 » les mots : « 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des pénalités dissuasiv...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « modèles » le mot : « références ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

Après le mot : « modèle », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble des références sur toute une saiso...