Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2307
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuils »,
insérer les mots :
« ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ».
Exposé sommaire :
La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile.
La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif pour encadrer cette pratique commerciale de collections vestimentaires à renouvellement très rapide. Définir par décret sans imposer de limite au seuil qui permettrait de leur appliquer des pénalités supplémentaires serait au mieux un refus d’obstacle, au pire une incompétence négative avec un risque d’annulation en cas de recours.
Il semble donc à la fois plus clair et efficace de prévoir dans la loi un plafond à ce futur seuil qui sera défini par décret, ici en l'occurrence 1 000 nouveaux modèles par jour. Ce seuil permet d’inclure les pires pratiques de la fast-fashion (7 000 nouveaux modèles par jour pour Shein par exemple), tout en évitant de cibler des entreprises françaises vertueuses.
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