Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de l’amendement de suppression de l’article 26 et de l’ensemble de la transposition en droit français en l’état de l’euro-vignette et pour les mêmes raisons, cet amendement vise à supprimer son application en Alsace.

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 31 mars 2025 » la date : « 24 mars 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli en cas de maintien de la prescription de l’alinéa. Cet amendement consiste à faire courir les mesures d’exonération et de réductions jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de l’article L119‑12 nouveau du code de la voirie ...

À l’alinéa 14, après le mot : « polluants », insérer les mots : « de vignette Crit’Air 5 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés Crit’Air 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le fait de permettre une modulation des prix des péages afin d’assurer l’équilibre des recettes pour l’exploitant est un outil dangereux. Il n’est pas définit par l’alinéa si cette modulation ne concerne que les véhicules de plus de trois tonnes cinq, ou si elle concerne tous les véhicules. Dans les de...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Si les conséquences pour l’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour les mesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage ne sont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposer des prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afin de forcer au rem...