Garantir le respect du droit à l'image des enfants

L’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les politiques de soutien à l’autonomie par l’affectation à la CNS...

Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 321‑2, sont insérés des articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation de la transition dém...

Après l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2-1. – La Nation se fixe pour objectif à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 313‑1‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1‑3-1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un po...

Le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute au...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le p...

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accroitre le nombre de professions finançables par la se...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prévention » les mots : « l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le périmètre de compétence de la Conférence nationale à la prévention, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autonomie.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’ab...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu par cet a...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et des personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’arti...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre d’action de l’instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de vulnérabilité aux personnes mi...

L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de » ; ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de sa...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, les représentants des résidents et de leurs proches, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'instance territoriale en charge du recueil...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début du chapitre VI du titre I^er du livre I^er, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée: "Section 1 « Droits fondamentaux et lutte contre la maltraitance « Art. L. 116‑1. – L’action sociale et médico-so...