Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS175 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 313‑1‑3 »,
insérer les mots :
« et au 6° de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les professionnels du domicile prévue par cet article 6.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
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