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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
120 amendements trouvés
29/09/2023 — Amendement N° 743 au texte N° 1674 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout, Mme Ke...
Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de prestations liées à la production, la diffusion, et la promotion de contenus pornographiques destinés à être diffusés sur des plateformes numériques. Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan est porté p...
29/09/2023 — Amendement N° 742 au texte N° 1674 - Après l'article 2 bis (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout, Mme Ke...
Est interdite aux personnes exerçants l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus à caractère pornographique sur les plateformes en ligne qui n’offrent pas la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mé...
29/09/2023 — Amendement N° 741 au texte N° 1674 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, Mme Clapot, Mme Spillebout, Mme Ke...
Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus pornographiques ou de plateformes qui n’interdisent pas de tels contenus dans leurs conditions générales d’utilisation. Exposé sommaire : Aujourd’hui les plateformes de pornographies traditionnelles ...
21/09/2023 — Sous-Amendement N° CS958 à l'amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Vojetta
Compléter le XI par les mots : « et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des i...
20/09/2023 — Sous-Amendement N° CS952 à l'amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Vojetta
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. » Exposé sommaire : L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de je...
20/09/2023 — Sous-Amendement N° CS953 à l'amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Vojetta
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
16/09/2023 — Amendement N° CS862 au texte N° 1514 - Article 5 (Adopté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à ...
15/09/2023 — Amendement N° CS374 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « six » le nombre : « neuf ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois. Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationn...
15/09/2023 — Amendement N° CS505 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif : - assurer que le p...
15/09/2023 — Amendement N° CS387 au texte N° 1514 - Article 9 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...
15/09/2023 — Amendement N° CS499 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : La pornographie a évolué au fil des ans. IL y avait auparavant les plateformes mainstream telles que Pornhub, Dorcel, x Videos ou Jacquie et Michel, mais tout un pan de la pornogr...
15/09/2023 — Amendement N° CS379 au texte N° 1514 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encoura...
15/09/2023 — Amendement N° CS378 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Tombe)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fournisseurs de service en ligne qui signale un contenu doit démontrer qu’il avait averti spécifiquement la personne du risque qu’elle encourrait avant la publication du dit contenu. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle amende forf...
15/09/2023 — Amendement N° CS377 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°ter (nouveau) Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ». Exposé sommaire : Cet a...
15/09/2023 — Amendement N° CS509 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS370 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communic...
15/09/2023 — Amendement N° CS396 au texte N° 1514 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...
15/09/2023 — Amendement N° CS376 au texte N° 1514 - Article 5 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à la peine de diffam...
15/09/2023 — Amendement N° CS380 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...
15/09/2023 — Amendement N° CS502 au texte N° 1514 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dan...
