Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, les mots : « coeur de » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection ...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 202...

Au III de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, supprimer les deux occurrences des mots : « cœur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménité...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 076 » le nombre : « 12 171 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 332 » le nombre : « 1 237 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recett...

I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur paiement différé d’une année pour 2023. II. – La perte de recettes pour… l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur période additionnelle d’amortissement maximale portée à dix ans. II. – La perte de recettes pour… l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I - Les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, contractés par des entreprises du secteur agricole, voient leur paiement différé d’une année pour 2023. Leur période additionnelle d’amortissement maximale est portée à dix ans. II. – La perte de recettes pour… ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'indicateur "efficacité des investissements dans l’espace". Nous partageons l’objectif de cet amendement. Répondre aux besoins immédiats des armées et préparer l’avenir sont les objectifs fondamentaux de cette loi de programmation militaire pour 2019-2025. L’espace ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :