Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3235C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 40 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 0 |
| SOLDE | 40 000 000 |
Exposé sommaire :
Depuis 2017, la politique du logement d’abord impulsée par le Gouvernement a permis l’accès au logement de près de 400 000 personnes. L’offre de logements accompagnés a été augmentée, avec près de 50 000 places d’intermédiation locative et de pensions de famille en 5 ans.
Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique, l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessaire dans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées à l’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part de familles avec enfants.
Le Gouvernement et les députés du groupe Renaissance sontest mobilisés pour apporter une solution à ces familles. Si le logement doit rester la priorité, l’hébergement d’urgence, notamment en CHU ou en nuitées hôtelières, a vocation à répondre à la situation d’urgence rencontrée aujourd’hui.
Aussi, le Gouvernement et la majorité souhaitent maintenir, à court terme, le parc d’hébergement à un niveau de 195 000 places.
En 2022, ce maintien sera rendu possible par la maîtrise du coût moyen d’une place d’hébergement d’urgence. En effet, le pilotage fin permis par la fin de la gestion au thermomètre, rendue possible par le travail conduit avec les acteurs, notamment associatifs, garantira une capacité à financer 195 000 places en moyenne chaque nuit.
En 2023, le maintien d’une capacité de 195 000 places nécessite 40 M€. Cette somme permettra de garantir le financement des structures d’hébergement existantes, qualitatives, avec des coûts maîtrisés, en conservant un accompagnement social de qualité. Par ailleurs, la fermeture prévue de certaines structures d’accueil conduira à une ouverture de nouvelles places, dont la répartition territoriale sera assurée en fonction des besoins, de la tension foncière, et de la capacité à accompagner avec qualité les ménages hébergés.
La priorité du Gouvernement et des députés du groupe Renaissance reste néanmoins l’accès direct au logement des ménages sans domicile. Le nouveau plan quinquennal pour le Logement d’Abord traduira cette orientation, en poursuivant la dynamique d’offre de logement, l’attention forte portée à l’accompagnement social, élément essentiel de la politique d’accès au logement, à l’emploi et aux droits, et la place de l’hébergement d’urgence, dans une vision structurelle tenant compte des besoins et de la fluidité. Le pacte de confiance pour le logement social aura également vocation à tenir compte des enjeux d’accès au logement, par les attributions, l’accompagnement et la production de nouveaux logements.
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