Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le principe d'une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour n...

I. – « A l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; II. – L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété...

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « asile », insérer les mots : « et du séjour pour motif familial ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable. « Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d’un « diplôme de l’intégration » qui crée une distinction entre les citoyens Français selon leur niveau d’intégration dans la société. Cette distinction est contraire au principe d’égalité.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l’Hexagone ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un État par rapport à ses colonies et doit être définitivement abandonné.Cet amende...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à l...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « À titre exceptionnel, »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade". Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exception...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Après l’article 2494 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2494‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation définitive pour récidive et dont la peine est égale ou sup...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrang...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulièr...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à inscrire dans la loi un pouvoir d'appréciation des présidents de départements sur le choix d'octroyer un contrat jeune majeur (CJM) pour le jeune fais...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réviser les règles relatives au droit du sol spécifiquement dans le Département de Mayotte. Il est suggéré que, pour qu'un enfant n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :