Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article 434‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les co...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière. Moduler une ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que la réunification familiale relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France. Plusieurs remarques : 1/ Contrairement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés. En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera to...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste, établie à l’échelon ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...