Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée une fois. En effet, au II. de l’article 7 du présent projet de...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle...

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ains...

À l’alinéa 6, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligib...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de mineurs demandant l’asile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs demandant l'asile. En 2022, moins de 7 % des mineurs isolés pris en charge par l’aid...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Les différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orient...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une insc...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La mise en oeuvre de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation des besoins en santé des min...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11 ° bis Les méthodes d’évaluation de l’âge de tout étranger se présentant comme mineur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation individuelle de l'âge et de l'isolement de tout é...

Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2026 » l’année « 2028 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans. En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une duré...

I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, ». Exposé sommaire : Ce sous amendem...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe soci...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il précise également le bénéfice de l’immigration en termes de produit intérieur brut et de cotisations sociales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introductio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une évaluation de la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures et plus précisément le nombre de créneaux de rendez-vous comparé à celui des demandes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en lumière une question essentielle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit égalem...

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention admini...