Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale. Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CES...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter qui intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui vise à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amend...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du ...

Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 435‑1‑1. – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter A qui entend exclure les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Ici encore, une telle disposition n'aura pour effet que d'alimenter les campements ...

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d’un examen radiologique osseux. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF. Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes maj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’é...

L’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « l’étranger » sont remplacés par les mots : « Tout étranger » 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à délivrer à tout étudiant étranger qui vient d'être diplômé ou à tout cherche...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente et, en cas de recours, jusqu’à la not...

Supprimer les alinéas 20 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Bis qui tend à limiter le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire. Cet article prévoit qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EC qui tend à allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial : - la durée du mariage d’un étranger avec un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 201...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 qui entend encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français. La mesure vise à interdire la délivrance d’un visa à un étranger qui a fait l’obj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation par le travail « Art. L. 421‑4-1. – L’étrange...