Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’ensemble de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La conclusion de » les mots : « Conclure des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l’alinéa 8, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.