Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Votre réponse est totalement incohérente. Vous prétendez être pour un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions, mais vous ne les infligerez pas. On parle là de maltraitance institutionnelle, de personnes âgées – qui sont des êtres humains

– à qui l'on rationne la nourriture ou qui se retrouvent avec des escarres parce qu'on leur met des protections à moindre coût. On parle de personnels en souffrance. Et vous, vous dites que ces établissements ne seront pas sanctionnés.

Voilà ce que vous écrivez dans un texte de loi. C'est inadmissible ! Où sont les personnes choquées par Les Fossoyeurs ? Où sont les personnes choquées par le rapport Fiat-Iborra ? Où sont les personnes qui disaient « plus jamais ça dans notre pays » ?

Comment voulez-vous que l'on avance, si vous ne sanctionnez pas les établissements ? Les personnes âgées sont des êtres humains qui méritent que les propriétaires et gestionnaires de ces établissements aient peur d'une sanction. Ils doivent se dire : la France sanctionnera si je fais n'importe quoi. Cet amendement est un amendement de bon sens ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274, 339, 336).

L'amendement n° 837 de Mme Joëlle Mélin est défendu. La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l'exercice 2021.

Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je suis saisie d'un amendement de suppression de l'article, le n° 839. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l'adoption 66 Contre 84

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

J'ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

Sur ladite motion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj.

Pour la bonne information de tout le monde, je vous rappelle qu'en vertu du nouveau règlement, il ne peut y avoir plus d'une intervention par groupe sur chaque article. Je vous invite donc à regarder le tableau : je ne pourrai hélas vous donner la parole si un autre membre de votre groupe s'est déjà exprimé. Sur l'article 2 et l'annexe A, je s...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l'adoption 69 Contre 67

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l'adoption 72 Contre 98

Monsieur le député, ce n'est pas un rappel au règlement. La parole est à M. Éric Woerth pour un rappel au règlement.