Les amendements de Caroline Yadan pour ce dossier
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Je voulais prendre la parole parce que j'ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l'article 4 tel qu'il était initialement rédigé. À l'origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d'un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouv...
il prend en compte la longueur éventuelle de la procédure qui peut être intentée par un locataire de mauvaise foi, mais également la situation du locataire. C'est vraiment un article très équilibré.
J'ai été interpellée par les termes de l'exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu' « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Or je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémen...
et plus de 2 milliards ont été investis pour l'hébergement d'urgence ; depuis 2018, grâce au plan Logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne .
Nous avons mis en place un bouclier loyer, qui empêche les loyers d'augmenter – une vraie protection pour les locataires –, et les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté. Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l'égal accès au logement tout en restant attachés à la n...
