Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
24 amendements trouvés
À l’alinéa 6, après le mot : « délits », insérer les mots : « et des crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la compétence du tribunal des violences familiales aux crimes commis dans le cadre familial. Pour rappel, l’article 132-80 du code pénal prévoit que "les peines encourues pou...
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Par » le mot : « Sur ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel. Afin de rendre le dispositif plus cohérent, il est proposé de reprendre le mot "sur",...
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373...
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris après la séparation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire. Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un a...