Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L'idée d'affecter une taxe sur les superprofits au financement des retraites n'est pas raisonnable. Pourquoi ? Premièrement, vous proposez une taxe limitée dans le temps, applicable jusqu'en 2025. Or le versement des pensions ne s'arrêtera pas en 2025. Deuxièmement, les superprofits sont, par définition, très volatils. Comment ferez-vous si les...

Nous ne pouvons donc voter vos amendements. Par ailleurs, je souhaite appeler l'attention de mes collègues de La France insoumise sur leur comportement. Vous connaissez ma position sur ce texte : je l'ai combattu et continuerai à le combattre. Toutefois, je le ferai en respectant les règles de la démocratie. En effet, chers collègues, nos déba...

Nos concitoyens ont déjà une vision pessimiste de la classe politique : en agissant ainsi, nous ne faisons que la renforcer. Être démocrate, c'est respecter ceux qui ne pensent pas comme soi. La démocratie consiste en la recherche de compromis intelligents pour organiser la vie en commun.

À force de bloquer le débat, vous nous avez empêchés de voter sur l'article 7, qui est le cœur de la réforme. Je pense qu'il se serait trouvé une majorité de députés pour rejeter cet article. Vous y avez fait obstacle.

Chacun sait que vous n'êtes pas unanimes sur cette question ; je regrette qu'à une voix près, les députés les moins déraisonnables du groupe La France insoumise ne l'aient pas emporté.

L'amendement de notre collègue Thibault Bazin soulève une véritable question, sur laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a lui-même appelé l'attention de la Première ministre lorsqu'elle a reçu les responsables des groupes parlementaires à Matignon. Il est étonnant, monsieur le ministre délégué, que vous contestiez...

Lors de son entrevue avec la Première ministre, le groupe LIOT avait également proposé une baisse des cotisations pour le recrutement des seniors, la question de savoir à partir de quel âge s'appliquerait la mesure – 57, 58 ou 59 ans – étant renvoyée au décret. Nous avions toutefois deux différences avec notre collègue Bazin, qui propose de bai...

À la différence des amendements que nous venons de rejeter, celui du groupe LIOT ne tend pas à instaurer un malus pour favoriser l'emploi des seniors, mais un bonus, sous la forme d'une réduction des cotisations sociales patronales. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre délégué, il existe de nombreuses me...

Tous ces amendements n'ont qu'un but : contester l'existence des régimes par capitalisation ou, pour être plus précis, des dispositifs complétant le régime par répartition.

Monsieur le ministre délégué, le régime de la Banque de France n'est pas un régime de capitalisation, mais de semi-capitalisation ,

Par ces amendements, vous ne vous rendez peut-être pas compte que vous combattez Jean Jaurès – et non Karl Marx – qui, au début du XXe siècle, était pour la généralisation d'un système de retraite par capitalisation.

Par ces amendements, souhaitez-vous détruire le régime de la Préfon, qui est géré par les partenaires sociaux, et détruire tous les PER ? Ces dispositifs n'affaiblissent nullement le régime par répartition. Soyez ouverts, le régime de répartition peut être complété par des régimes par capitalisation.

Je vous rappelle que tous ces dispositifs ne sont pas de véritables régimes par capitalisation, car vous pouvez percevoir un capital ou une rente.

L'amendement de notre collègue Bazin présente un intérêt majeur : il soulève la question des droits familiaux. C'est une des lacunes de ce texte, qui ne comporte rien à ce sujet. Pourtant, M. le ministre du travail a lui-même reconnu que c'est dans ce secteur que les inégalités entre les quarante-deux régimes de retraite sont les plus criantes....

Ces amendements tendent à revenir à peu près à l'ancien système d'ISF, avec un taux majoré. Est-ce une bonne idée ?

D'ailleurs, vous vous gardez bien d'expliquer comment les 3 milliards de recettes que rapporterait cet impôt seraient répartis entre les quarante-deux régimes de retraite. Deuxièmement, vous voulez viser les très riches – vous citez sans cesse M. Arnault et quelques autres milliardaires –,…

…mais cette mesure ne permettrait pas de les atteindre. En effet, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 29 décembre 2012, a plafonné à environ 70 % l'imposition des revenus des personnes physiques, qui comprend l'ISF – devenu IFI –, l'impôt sur le revenu et les taxes foncières. Or dix des cinquante personnes les plus riches de France n...

Votre impôt frapperait donc les petits riches, pour ainsi dire, mais pas les grands riches. Troisièmement, la fiscalité du patrimoine manque de cohérence. La commission des finances mène d'ailleurs une mission d'information, dont le président Mattei est corapporteur, visant à y remettre de l'ordre.

Aujourd'hui, les seniors ont moins recours à la formation continue que les autres salariés. En effet, selon les statistiques de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2021, seuls 50 % des salariés de plus de 50 ans avaient participé à une formation pour raisons professionnelles, contre 62 % des m...

Soutenir l'augmentation du taux d'emploi des seniors de 60 à 65 ans est pourtant bel et bien au cœur de la réforme des retraites ! Et c'est exactement l'objet de la mesure que nous proposons à travers cet amendement, qui vise à soutenir le développement d'une véritable politique à destination des seniors – nous avions d'ailleurs déjà évoqué le ...