Projet de loi de finances pour 2024

I. - Au début du cinquième alinéa, ajouter la phrase suivante : "Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement." II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. » ...

I. - L’article 115 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 est ainsi rédigé : "Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. Cette annexe explicative développe, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dé...

À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement publi...

Au troisième alinéa du 4° du II, les mots « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi de finances...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...