Projet de loi de finances pour 2024

À compter du 1^er janvier 2024, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires. Exposé sommaire : Le Parlement ne dispose d’aucun contrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il est proposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégique afin de rendre compte de la bonn...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Le montant de cette dotation inclut trois majorations. La première majoration est prévue au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2. La seconde majoration est prévue au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123‑...

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Le montant de cette dotation inclut trois majorations. La première majoration est prévue au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2. La seconde majoration est prévue au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	50 000 000
Concours spécifiques et administration	50 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3183C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager un travail av... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3193C au texte N° 1680 - Article 59 (Irrecevable) M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson I. - Au début du cinquième alinéa, ajouter la phrase suivante : "Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement." II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3212C au texte N° 1680 - Article 59 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. » ... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2785C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3011C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Castellani, M. de Courson I. - L’article 115 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 est ainsi rédigé : "Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. Cette annexe explicative développe, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dé... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2799C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Castellani, M. de Courson À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement publi... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2800C au texte N° 1680 - Article 59 (Rejeté) M. Castellani I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000