Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des d...

I. – L’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 0,8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,1 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1% » est remplacé par « 1,25 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux « 1,7...

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,35 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par « 1,50 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux «...

I. – Après la troisième phrase du I de l’article 199 undecies B, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est remonté à 20 millions d’euros à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1., achevés depuis plus de vingt ans, permettant ...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 40C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 39C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 38C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 37C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 36C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 30 000 000 Conditions de vie outre-mer 30 000 000 0 TOTAUX 30 000 000 30 000 00... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 31C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 30C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 134 000 000 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 29C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 172 000 000 0 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 6 000 000 0 a... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 28C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 27C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 250 000 000 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 26C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 170 000 000 0 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Sous-Amendement N° CF3047A à l'amendement N° CF2564A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Serva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « j) nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres ac... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 150 000 000 0