Projet de loi de finances pour 2024

I. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2024 et 2025, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de vé...

I. – L’article L. 221‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ». 2° Au troisième alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots ...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayot...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279 ter ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par les dispositions du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce » II. – La perte de recettes résultant po...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Les terrains boisés ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, appartenant à un même propriétaire et publié au service de la publicité foncière, pendant dix ans, à compter de la date de publication au service de la publicité foncière. » II. – La...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ». II.- En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone : « a) L...

I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter l’article L7232‑1‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233‑2 et de l’article L. 7233‑3 déclar...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 6 du PLF prévoit, entre autres choses, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Cette exonération est prévue pour 15 ans. Cette durée est néanmoins portée à 25 ans dans le cas où les logements lo...

I. – Le I de l’article 1135 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2029 ». 2° À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze année sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux d...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée. 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicatio...

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation, à compter du 1^er janvier 2024, la majoration des valeurs locatives foncières prévue au présent article ne s’appliquera pas. » II. – La pert...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. 1586 quater. – I. – Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cet...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, les mots et la phrase : « évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » sont remplacés par les mots : « est fixé cha...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la dernière phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la dernière phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la dernière phrase est su...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Aujourd’hui, en...