Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de producti...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 729 830 285 € ». II. –En conséquence, à la deuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 861 018 927 € » le montant : « 2 880 213 735 € ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du...

Après l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, insérer un article L. 313‑5 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑5 bis. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314‑6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banq...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 736 441 298 € ». II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 362 198 778 € » le montant : « 388 003 970 € ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tabl...

I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l'alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447...

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison...