Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter A titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

I. – À l’alinéa 300, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». II. – À l’alinéa 305, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». III. – À l’alinéa 306, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’obtenir des éclaircissements de la part du rapporteur général sur le dispositif proposé par cet article 4 qui modifie le régime fiscal de certains événements sportifs notamment les prochains Jeux Olympiques. Cet article procède à des modifications avec des bornages temp...

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 undecies B du code général des impôts : a) La première phrase du quinzième alinéa du I est complété par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements pro...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V b...

I. - L’article 953 du code général des impôts est supprimé. II. - En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :...

Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression de la niche fiscale prévue à l’article 244 quater Q dans le seul but d’obtenir des éclaircissements du rapporteur général. L’article 9 de ce projet de loi de finances initiale ne s’attaque en rien à la question des niches fiscales et au poids qu’elles r...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant l’article 953, il est inséré un II ainsi rédigé : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 952. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Le renouvellement des cartes nationales d’identité est effectué à ti...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dévelop...

A l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « objet. », insérer une phrase ainsi rédigée : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de ...

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards : 1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entrep...

I. – Au titre de l’exercice 2023, le coefficient visé au dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI est plafonné à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est plafonné à 2,5 %. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant...