Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF127A (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 729 830 285 € ».
II. –En conséquence, à la deuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 861 018 927 € »
le montant :
« 2 880 213 735 € ».
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 710 636 106 € »
le montant :
« 43 729 830 285 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de près de 45 millions d’euros opérée au détriment des collectivités territoriales.
L’article 14 de ce projet de loi de finances, qui évalue les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités, diminue le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour l’exercice 2023 par rapport à son montant 2022. Il s’agit d’une baisse de 19 millions d’euros sur un an. Pour rappel, cette dotation avait été instituée par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 afin de compenser le manque à gagner des collectivités résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Cette nouvelle minoration des finances locales n’apparaît pas justifiée.
Cet amendement annule la baisse du montant de la DCRTP et inscrit donc dans le budget 2023 un montant égal à celui voté en 2022.
Il est associé à un amendement n° CF128 qui propose, dans une logique analogue, de revenir sur la baisse de 26 millions d’euros de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).
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