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Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier
23 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD138 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry
Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratiq...
04/03/2024 — Amendement N° CD136 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de proposer une modulatio...
04/03/2024 — Amendement N° CD35 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 contenant du...
