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Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier
23 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD43 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry
Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une su...
04/03/2024 — Amendement N° CD136 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de proposer une modulatio...
04/03/2024 — Amendement N° CD38 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, par une même entreprise, est pénalisée de 5 euros par produit pour tout produit dépassant le seuil de 10 millions de produits. Cette pénalité ne peut ...
