Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectueuse des normes environnementales et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le respect des normes à la fois environnementales mais également sociales avec lesquelles et grâce auxquelles la souveraineté alimentaire de la France pourra advenir : en protégeant à la fois ses conditio...

Après le 1° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, la construction de résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telle que définie par décret, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. » Exposé sommaire : L’objectif d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture nécessite de renforc...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce sui...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , notamment par un module annuel d’enseignement obligatoire et spécifique aux principes fondamentaux, aux pratiques agricoles, à la réglementation, aux bénéfices environnementaux et à la commercialisation de l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUP...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « exploitant agricole » le mot : « agriculteur ». Exposé sommaire : Le métier d’agriculteur peut s’exercer sous divers statuts : exploitant, salarié, ouvrier, saisonnier et il est important de faire connaître la diversité des statuts des travailleurs agricoles qui contribuent tous à notre souveraineté a...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...

Le 4° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut admettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telles que définies par décret, lorsque que la résidence constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques seront accompagnées de la garantie de l’ouverture, sur tout le territoire français, aux dispositifs de soutien financier à l’installation, pour répondre à la diversité des profils, notamment non issus du milieu agricole, ou féminins, et aux nouvelles formes d’installations tels que ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles » insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisa...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète...

À l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, au premier alinéa, après les mots : « à cette demande », le reste de la phrase est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environne...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « la promotion » sont remplacés par les mots : « assurer la gestion durable, la valorisation, la promotion » ; b) Sont ajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du 1^er janvier...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liée à la mécanisation ». Exposé sommaire : D’après le CGAAER “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces é...

À l’alinéa 1, après les mots : « exploitations agricoles » insérer les mots : « ainsi que le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte de la souveraineté alime...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » les mots : « du 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contenti...

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réhausser l’ambition en matière d’installation pour ne pas viser un simple renouvellement des générations d'actifs mais une augmentation du nom...

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de donner du temps au juge des référés, considérant qu'un délai d'un mois pour le traitement de dossiers aussi complexes que des installations soumises au régim...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux ...

Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La mise en œuvre de tests d’activités agricoles ; » Exposé sommaire : Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents de référence pour l’application de la polit...