Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ap...

Après l’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3-1. – Les haies en bordure d’un chemin rural sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé. Leur suppression ne peut intervenir sans l’...

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier, » insérer les mots : « de la santé des sols, ». Exposé sommaire : Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à assurer la formation des professionnels du secteur de la santé des sols.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce sui...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, c...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brev...

I. – L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les dem...

Après l'article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de con...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les personnes désignées aux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présent code » les mots : « les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de prévenir une financiarisation des terres...

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit l’une des mesu...

I. – L’article L. 331‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre : « 1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor » le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à modifier la dénomination du diplôme national de niveau bac+3 de « Bachelor Agro » à « Licence Agro ». Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à modifier la dénomination du diplôme national de niveau bac+3 de « Bachelor Agro » à « Licence Agro ». Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de...