Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Discussion générale commune)

Au sein du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est créé une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Art. 234. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se...

Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne dura...

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’Ac...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compens...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, chacune des deux occurrence...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépe...

 « L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CD41A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... I. – Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est ainsi rédigé : « b) Les travaux de semis et plantation sont effectués selon les conditions suivantes : « – les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CD40A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... I. – L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». 2° Le 1° est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sau... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1395A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. – L’article L. 312‑87 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ; 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une op... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1326A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF951A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Juli... L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Il est co... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF896A au texte N° 273 - Article 14 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord... I. – À la trente-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « face à la croissance des prix de l’énergie et ». II. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1435A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,... I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce rem... Voir tout l'amendement     40 41 42 43 44 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org