Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF996A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. – L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
6. – Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole à l’article L. 312‑35 du code des impositions des biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant et de la soumettre à la taxe intérieure de consommation.
Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interdite alors que l’Europe encourage le recours à ce type de biocarburants. En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mélange jusqu’à 30 % dans les moteurs diesel de conception ancienne et jusqu’à 100 % moyennant certaines adaptations. Ce carburant rejette jusqu’à 90 % de gaz à effet de serre en moins qu’un diesel classique et émet beaucoup moins de particules fines et coûte beaucoup moins cher qu’un carburant fossile.
En France, 170 millions de litres d’huile de cuisson sont utilisés chaque année dans la restauration et moins de 25 % sont recyclés et valorisés. Les huiles non recyclées présentent le danger d’obstruer les canalisations et de perturber et fortement renchérir le retraitement des eaux usées dans les stations d’épuration. Recycler ces huiles en carburant permet d’éliminer sans polluer des denrées encombrantes, tout en réduisant très sensiblement les émanations et les fumées. Contrairement aux huiles de colza, de tournesol, de soja et de palme aussi utilisées pour faire du biodiesel, les huiles alimentaires usagées
n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation.
Alors que le diesel dépasse les 2 euros le litre à la pompe, cette solution permet de tout à la fois de soulager immédiatement le porte-monnaie des Françaises et des Français et de limiter la pollution issue des moteurs diesel ainsi que de réduire la dépendance énergétique du pays.
En prévoyant que ces huiles soient soumises aux mêmes taxes que le gazole, cet amendement se trouve gagé et ne crée aucune charge.
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