Plein emploi

À l’alinéa 36, après le mot : « compte », insérer les mots : « les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ». Exposé sommaire : Afin de disposer d’un nombre suffisant de professionnels de la petite enfance pour mettre en œuvre le service public de l...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ayant transféré leurs compétences ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que soit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qual...

À l’alinéa 39, après le mot : « titre », insérer les mots : « et dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le soutien financier et en ingénierie que les caisses d’allocations familiales (CAF) apporteront aux au...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’autorité organisatrice ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « toutes les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu » les mots : « selon des modalités de concertation fixées par voie réglementaire. Son contenu est fixé par...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre du schéma ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « est accompagné » les mots : « fait l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « enfants », insérer le mot : « âgés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « sont applicables à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « déploient » les mots : « mettent en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, après le mot : « consentement », insérer les mots : « ainsi que celui des assistants maternels qu’ils emploient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à subordonner la mise en oeuvre du dispositif autorisant le relais petite enfance (RPE) à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers empl...

À l’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel en tenant compte des objectifs de développement quantitatif et qualit...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permet au titulaire d’un compte personnel de formation de consulter les informations mentionnées au premier alinéa du présent article qui le concernent, d’en déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. La consultation de ces infor...

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « totale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « passée » le mot : « conclue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer à la dernière occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’elle existe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention inutile.