Les interventions de Christophe Plassard sur ce dossier
147 amendements trouvés
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : «
Consommations | Catégories fiscales | Conditions d'application | Tarif réduit à compter de 2022 (€/MWh) |
Biopropane carburant | L. 312-88 | 9,80 |
Biopropane combustible | L. 312-88 | 1,401 |