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Les interventions de Clémence Guetté sur ce dossier
1583 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1103A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La taxe est assise sur le monta...
30/09/2022 — Amendement N° CF757A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2023. Pour chaque collectivité territoriale ou gro...
30/09/2022 — Amendement N° CF817A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3 bis. ...
