Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1229A (Rejeté)

(1 amendement identique : 2166A )

Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

"Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une mission d’information de la commission des Finances, initiée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour.

Ce rapport fait état de taxes et droits de timbres bien plus élevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment la deuxième taxation la plus élevée (sur vingt-et-un pays étudiés) des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée.

Dans le même temps, il précise - et nous pouvons nous en féliciter - que la France n’applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationales d’identité. Ces taxations et droits de timbres sur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains cas jusqu’à 609 € par an au total pour une seule personne, ce chiffre ne prenant même pas en compte les taxes de renouvellement qui seront encore à payer les années suivantes. Pire encore, c’est pour les plus pauvres que ces règlementations sont les plus défavorables puisque, comme ce rapport d’information l’indique, « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement » ; il s’agit donc d’un cercle vicieux où ce sont les personnes pour lesquelles ces taxes sont les plus lourdes à porter financièrement qui doivent en régler le plus et le plus souvent.

Nous estimons donc qu’il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui augmentent la précarité des plus pauvres et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjour français."

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