Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis A créé la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile (ou de les assigner à résidence) même quand ils ne font pas l’objet de mesure d’éloignement, dès lors qu’ils sont identifiés comme représentant une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite. Concrètement, cela ...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne ...

I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6-1. – Un fonds de soutien, financé par le programme 104 intégration et accès à la nationalité française, est ouvert aux actions innovantes en faveur de l’intégration. « Il se présente ...

I. – Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 431‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle donne cependant lieu, au moment de la demande, à une information systématique de la personne sur sa possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code d...

 « La nation se fixe pour objectif, dans les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, d’inclure l’aide médicale d’État dans le régime de l’assurance santé. » Exposé sommaire : L’AME est un dispositif nécessaire aujourd’hui pour de nombreux étrangers présents sur le territoire français. Sa suppression par le Sénat est une atteint...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé." Exposé sommaire : Cette amendement propose de mettre fin à la dérogation qui réduit de 4 à 2 ans la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour ...

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moye...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter, dans les départements ou régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place de formations linguistiques de 600 heures pour l’accès au niveau A2, de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout jeune étranger de moins de dix-sept ans évalué mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille fait l’objet d’un accompagnement psychologique à moins qu’il ne s’y oppose explicitement. « Tout jeune étranger évalué mineur privé temporairement ou dé...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu s...

I. – Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’ét...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots : « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’in...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – sont ajoutées par des phrases ainsi rédigées : « Le décret devra prévoir un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. Ces dispositions n...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’introduction par le Sénat en commission de l’annualisation du contrôle du « caractère réel et sérieux des études » des étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant ». Une telle disposition déroge au principe de l’annualité inscrit par la...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur fam...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – À la première phrase de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot :« ans », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi pose l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJL détaillant le placement de des familles dans des centres de rétention adaptés m...

L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office franç...