Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers. En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ». Exposé sommaire : C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend ...

À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, des pôles d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés permettant : 1° Un hébergement stable et durab...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primo-arrivants rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’insertion professionnelle mentionnée au 3° bénéficient d’une prestation intégrée de maîtrise des prérequis, de découverte des m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 5221‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si l’étranger signe un nouveau contrat de travail au sein de la structure où il exerce déjà une profession salariée, l’employeur n’a pas à demander une nouvelle autorisation de travail laquelle n’est pas nécessaire au renouvellement du titre de séjour. » Exposé ...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d’un mois après le dép...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21 L’évaluation de l’évolution des migrations pour motifs liés aux conséquences du changement climatique ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et cl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'allongement du délai de résidence pour l’octroi de la nationalité française. Cette mesure, sans lien apparent avec le projet de loi initial, est une nouvelle restriction des droits des étrangers sans aucune justification.

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation...

Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « master », sont insérés les mots : « , un diplôme du baccalauréat professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’octroi du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux ...

Après le mot : « entrepreneur » insérer les mots : « ainsi que « étudiant » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les étudiants francophones dans ce projet de rapport qui permettraient d'étudier l'opportunité de permettre à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus ai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maît...

I. – Après le chapitre 3 du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Portail national d’informations des étrangers « Art. L. 124. – Le portail national d’informations des étrangers est une plate-forme dématérialisée mise en place pa...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° À l’alinéa unique de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « dix » ; « 8° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : « a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; « b) Le mot : « soixante » est remplacé par...

Le 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne bénéficiaire est systématiquement informée de la possibilité de solliciter cette aide pour l’une des personnes à sa charge. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre le no...