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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
562 amendements trouvés
20/11/2023 — Amendement N° CL69 au texte N° 1855 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En limitant la prise en compte des nullités par le juge des libertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droit celles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits des étrangers, cet article propose un affa...
17/11/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 1855 - Article 12 (Tombe)
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M....
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’enfermement de mineurs au cours de procédures de reconduite à la frontière. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans...
