Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers. En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à tout durcissement des conditions d’octroi de titre de séjour pour motif d’études. Le présent article proposant l’instauration d’une caution, dont le montant sera fixé par décret, pose de nombreux problèmes. Le premier est qu’il va encore plus précariser ...

Sont dispensés de la consignation obligatoire pour se constituer partie civile prévue à l’article 88 du code de procédure pénale les élus titulaires actuels ou passés de mandats locaux victimes de fait susceptible de qualification délictuelle ou criminelle en lien avec l’accueil et le séjour des étrangers, demandeurs d’asile et réfugiés au sens...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primo-arrivants rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’insertion professionnelle mentionnée au 3° bénéficient d’une prestation intégrée de maîtrise des prérequis, de découverte des m...

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; 2° L’article L. 742‑5 est abrogé ; 3° À l’ar...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d’un mois après le dép...

L’article L.554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1 – I. L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en...

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation ...

Le représentant de l’État dans le département préside au moins une fois par semestre un comité de pilotage de la politique d’accueil et d’intégration. Il a pour but de coordonner l’action de l’État, des collectivités locales et de la société civile organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’importance des acteurs de l’ac...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempo...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales for...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maît...

I. – La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-1. – L’étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d’une périod...