Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression du présent article, responsable d’une grave remise en cause du droit fondamental à l’accès à la santé pour toutes et tous, qu’importe sa situation migratoire ou sa nationalité. Cette restriction sans précédent de l’Aide Médicale d’Etat ...

I. – L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est applicable aux étrangers de moins de vingt-cinq ans révolus. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Le droit au travail pour les demandeurs d’asile...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et ceux même faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé s...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutôt que d’allonger la condition de séjour exigée à 24 mois. Le délai de 18 mois act...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑7-1. – La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter A À l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « pendant toute la période de...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ; b) Le dernier alinéa...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans et non à seize ans. Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le caractère protecteur de la minorité pour l’ensemble des ...

I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les fem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre la notion de d’exceptionnelle gravité qui s’applique aux conséquences pour la personne d’un défaut de prise en charge médicale au regard de ces besoins et des risques associés à sa ou ses pathologie(s) et qui permet la délivrance de titres de séjour pour soins médicaux. ...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Jeune diplômé « Art. L. 422‑15. – I. -Une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune diplômé » d’une durée de validité de douze mois, r...

I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6‑1. – L’État conclu annuellement un contrat avec les branches professionnelles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains métiers ou dans certaines régions. ...

I. – Après la section 2 chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 3 ainsi rédigé : « Section 3 « L’hébergement citoyen pour les réfugiés « Art. L. 412‑7. – Une convention d’habitation est signée entre un réfugié et un ménage d’accueil volontaire po...