Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primo-arrivants rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’insertion professionnelle mentionnée au 3° bénéficient d’une prestation intégrée de maîtrise des prérequis, de découverte des m...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d’un mois après le dép...

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maît...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° À l’alinéa unique de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « dix » ; « 8° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : « a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; « b) Le mot : « soixante » est remplacé par...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étrang...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend é...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois. Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans l...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « indépendamment de sa situation administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le droit à un hébergement d'urgence à tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur situation admi...

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « « ou apportée au nom du principe de fraternité » ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sex...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa aligne les conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial. En exigeant la preuve de conditions de logement dites « normales » (sans faire référence aux normes de droit commun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’exclusion de la présomption de validité des actes publics étrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure va compliquer encore plus les démarches administratives des étrangers et limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plus précai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le décompte dans la loi SRU des places en centres provisoires d’hébergement des demandeurs d'asile, dans l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) et en « structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait d...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renouvelée » insérer les mots : « de plein droit ». II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préciser le caractère de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèrerait une double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faits commis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de la déchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponse propor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au durcissement des critères de réunification familiale prévus par l’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cet articles ne revêtent a...