Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6-1. – Un fonds de soutien, financé par le programme 104 intégration et accès à la nationalité française, est ouvert aux actions innovantes en faveur de l’intégration. « Il se présente ...

I. Après le 9° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origine. » II. Les modalités...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés. II. – La perte de recet...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé." Exposé sommaire : Cette amendement propose de mettre fin à la dérogation qui réduit de 4 à 2 ans la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour ...

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moye...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés d’accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : La problématique de la durée du traitement des dossiers des étrangers s’est renforcée au fil des années....

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

I. – Après l’alinéa premier de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en Franc...

I. – Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’ét...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots : « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’in...

I. – L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir et de proposer concurremment un mode de saisine phys...

Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « une scolarité secondaire professionnelle ou » ; 2° Les mots : « et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants » sont supprimés ; 3° Après le mot : « m...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur fam...

I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mesure complètement discriminante et insensé, alors que la France se veut être un pays référence dans l'enseignement supérieur et moteur dans d'accès à l'Éducation pour toute et tous. Demander une caution est un frein supplémentaire pour les étudiants étrangers les...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi pose l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJL détaillant le placement de des familles dans des centres de rétention adaptés m...

L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office franç...