Amélioration de l'accès aux soins
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑...

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien ...

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, e...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques d...