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Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
82 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1257A au texte N° 273 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. Exposé sommaire : En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet am...
30/09/2022 — Amendement N° CF1252A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Labaronne
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot « transmises », sont insérés les mots « avant le 31 décembre 2024 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2024 ». 3° Au premier alinéa du I de l’article 220 terde...
