Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)
Les amendements de Danielle Brulebois
Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° AS351 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, ...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière f...
09/07/2022 — Amendement N° AS353 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Janvier, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mm...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
09/07/2022 — Amendement N° AS126 au texte N° 19 - Article 1er (Retiré)
Mme Brulebois
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de pa...
09/07/2022 — Amendement N° AS354 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Janvier, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mm...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...
09/07/2022 — Amendement N° AS352 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelie...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur prévue au présent article. Ce rapport intègre des données quantitatives sur le recours au dispositif et s’assure du respect des conditions d’attribution pr...
08/07/2022 — Amendement N° AS68 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Brulebois
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à permettre à une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place un intéressement par décision unilatérale de l’employeur, qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formu...
