Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS352 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur prévue au présent article. Ce rapport intègre des données quantitatives sur le recours au dispositif et s’assure du respect des conditions d’attribution prévues au 3° du III du présent article. »
Exposé sommaire :
L’article 1 du présent projet de loi propose de mettre en place un dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), s’inspirant des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mises en œuvre ces dernières années. Comme les PEPA, la prime de partage de la valeur propose de renforcer le pouvoir d’achat des Français en facilitant l’octroi par les employeurs d’une prime, dont le montant et les conditions d’attribution sont strictement définis. Elle innove cependant par ses conditions de mise en œuvre ainsi que par l’introduction de dispositions pérennes.
En effet, l’article 1 vise au triplement de son montant, qui peut désormais atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année, voire 6 000 euros lorsque la PPV est versée par une entreprise qui prévoit un dispositif d’intéressement, ou lorsque la prime est versée par un organisme d’intérêt général ou par un établissement ou un service d’aide par le travail pour les travailleurs en situation de handicap.
Un système d’exonérations spécifiques est également prévu en deux temps. Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime est totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois. Les autres salariés seront exonérés de cotisations salariales avec un régime aligné sur celui de l’intéressement et de la participation. Passé cette date, le régime d’exonération des salariés situés en-dessous de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés (exonération de cotisations sociales).
Compte-tenu du bouleversement des critères d’attribution et du montant de la prime versée, il semble intéressant de réaliser un premier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit 6 mois après la fin de la première phase de sa mise en œuvre (31 décembre 2023).
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur ait bien atteint ses objectifs. Il s’assure également que la prime ne vienne pas se substituer à des augmentations de rémunération.
Cet amendement reprend ainsi une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.