Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – A l'article L.162-26-1 du code de la sécurité, après le mot : « médecins », sont insérés les mots « et des sage-femmes,». II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur le...

Après le mot : « médicale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à génére...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient dans le cadre de l’exercice coordonné de...

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ; 2° La première phrase du sixième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter une définition plus large de l’accès direct aux soins ...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans un rapport récent, l’HCAAM recommande que « les...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

Avant l’alinéa 1, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé ayant pour mission : « a) L’accompagnement des étudiants en santé à la con...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport évaluant le nombre d’enfants en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246‑1 du code de l’action sociale et des familles sans solution d’enseignement et présentant les solutions pour remédier à cett...

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consolide le financ...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : : « Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consomm...

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consolide le financ...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 du même code. » II...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les ...

L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. » ; 2° Est ajouté un alinéa ain...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de l’invalidité du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et notamment sa contribution dans la lutte contre la précarité sociale. Ce rapport présente également les voies d’amé...

I. – L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les sages-femmes mentionnées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donn...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectés à la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards€ d’aides à l’investisse...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...