Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions », insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par l’Association France Urbaine. Toutes les Collectivités sont concernées par les transmissions et reprises d’exploitation en particulier les...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro » les mots : « licence professionnelle agro-environnementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale".

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs vise à offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise. Si la formation technique aux métiers de production agricole constitue naturellement ...

Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ; 2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentan...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs loc...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - relocaliser les systèmes alimentaires en rapprochant les bassins de production, de transformation et de consommation, afin de réduire les dépendances aux importations et l’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article 1^er,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article L. 813‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑3‑2. - I. – Afin de reconnaître le rôle essentiel des agriculteurs dans l’entretien des territoires ruraux et la lutte contre le réchauffement climatique, un statut de »salarié de l’entretien du territoire« est...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « Au c du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots :« ou 450 000 euros lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pou...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

I. – À l’article 151 septies du code général des impôts, les montants de « 90 000 € » et « 126 000 € » sont remplacés respectivement par « 190 000 € » et « 226 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dér...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude e...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

À l’alinéa 22, après le mot : « régions » insérer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : La politique de transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental revêt un caractère stratégique majeur pour assurer le renouvellement des génér...