Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la ...

Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle sans revente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les différents bénéficiaires d'opérations d'autoconsommation et de réserver le bénéfice de l'éco-PTZ uniq...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le bilan de l’impact écologique de toute nouvelle installation doit prendre en compte l’énergie potentiellement produite et qui participera à la réduction de la production d’énergie à partir de centrales thermiques. » Exposé sommair...

Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages justifierait une mesure prise en vertu du II de l’article L. 214‑4 du même code. » Exposé sommaire : Cet am...

Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisa...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Amend...

À l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, après le mot : « riverain », les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le propriétaire ou gestionnaire d’unité de production hydroélectrique sont tenus ». Exposé sommaire : L’amendement se veut comme un allègement supplémentaire aux procédures administratives. L’un de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. De telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie et les schémas régionaux d’amé...

L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommati...

Le 3 bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) bois bocagé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'application d’un taux réduit de TVA à 10 % pour le bois bocagé. Le bois bocagé est particulièrement utilisé dans les chaufferies biomasse en se substit...

Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce sch...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « correspond à une nécessité » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : La nécessité semble être un critère difficile à démontrer. Le caractère effectif de l'activité agricole semble être plus important.

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un pr...

I. – Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par ...

I. – Au 11 de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « incluant les mâts bétonnés des éoliennes ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transformer l’...