Protection des logements contre l'occupation illicite

Il est important de revenir sur un point essentiel : aujourd'hui, le propriétaire est déjà protégé. S'il se voit refuser le concours de la force publique dans l'exécution d'un jugement, il peut en effet demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État – c'est l'article L. 1...

Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d'autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF ! Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils on...

Monsieur Kasbarian, vous nous dites : « Mettez-vous à la place des propriétaires ! » Je vous demande de vous mettre à la place d'Aminata, de ces locataires qui ont peur, qui se disent qu'ils ne pourront pas payer le loyer, qu'ils seront les futurs expulsés. Mettez-vous à la place de ces gens-là !

Monsieur le ministre du logement, vous avez reconnu que « cette proposition de loi n'a jamais eu pour objectif de résoudre les problèmes du logement en France ». Au moins, c'est un aveu honnête : cette loi ne résout rien ; au contraire, elle contribuera à aggraver les situations.

Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue ! Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement ...

Pourtant, les alertes sont nombreuses et viennent de toutes parts : de la Défenseure des droits, du président de la CNCDH, qui a écrit aux parlementaires, du Collectif des associations unies, de la Fondation Abbé Pierre, du Secours catholique, d'ATD Quart-Monde, de l'association Droit au logement. Tous les experts du logement considèrent que si...

Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions ! Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l'aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…

…en reprenant les propositions de ce dernier contre les locataires, au prétexte de quelques faits divers qu'à l'époque, la ministre Emmanuelle Wargon elle-même décrivait comme anecdotiques.

Vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de mal-logés et de locataires en impayés de loyer. Votre proposition de loi viole au passage nombre de droits fondamentaux comme l'écrit le président de la CNCDH : liberté d'association, liberté d'expression, liberté de la presse et même droit de grève, puisqu'elle permet de pénaliser le...

Nous la combattrons de toutes nos forces. Je vous invite à rejoindre la manifestation qui aura lieu le 1er avril, pour marquer la fin de la trêve hivernale.

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l'expulsion locative et d'aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d'ai...

L'article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d'assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience est également réd...

Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D'après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d'expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l'expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l'hôtel ou chez un tiers ; 29 % n'ont pu poursuivre leur...

Et comme votre politique du logement social est inexistante, l'engorgement subsiste. Alors vous faites de l'affichage, comme avec le plan « logement d'abord », mais la politique que vous menez, c'est l'inverse de ce que vous affichez !

Vous avez augmenté les loyers de 3,6 % et de nombreux locataires, qui voient leurs charges exploser, vont se retrouver en situation d'impayé de loyer !

…ont découvert une explosion des charges locatives. Dans les tours du quartier Saint-Blaise, c'est 200 euros de plus par mois parce que le bailleur social a été obligé de contracter avec TotalEnergies, et que les charges sont très élevées dans les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires...

La sanction pénale pour squat de domicile existe déjà. La surenchère pénale voulue dans ce texte résoudrait-elle certains cas ? J'ai participé aux auditions d'avocats spécialisés dans la défense des propriétaires, organisées par M. le rapporteur, et pour être honnête avec vous, je dois reconnaître qu'ils étaient favorables à sa proposition de l...

Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local – qu'il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…

…mais vous êtes en train de protéger notamment les 4,4 millions de mètres carrés de bureaux et les 3 millions de logements vides parce que leur vacance permet d'alimenter la spéculation à un moment où nous avons 4 millions de mal-logés.

Qui est hors la loi ? C'est l'État, lui qui doit faire appliquer la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo. Cette loi n'est pas respectée, et seulement 11 % des appels au 115 de Paris aboutissent. Faites appliquer la loi Dalo et les réquisitions.