Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
(Article 1er)

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, inscrire dans la loi des montants précis et spécifiques pour chacune de nos collectivités d'outre-mer ne serait pas pertinent. La rédaction de l'article 1er qu'il propose, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition de dispositions très précises ayant besoin d'être régulièrement ajustées, procède donc ...