Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier
184 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL19 au texte N° 1345 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l’alinéa 172. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.
15/06/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 1345 - Article 5 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette c...
15/06/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 1345 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
I. – À titre expérimental, il est créé à La Réunion un pôle spécialisé sur les violences intrafamiliales jusqu’au 31 décembre 2026. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre de postes à créer pour permettre une mise en œuvre optimale de cette expérimentation. III. – Six mois ava...
15/06/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 1345 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 129 à 142. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justi...
